Abrogé par Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005
Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005
Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.
Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le préfet territorialement compétent et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargé des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.