Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 14

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Article 14

Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.

Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le préfet territorialement compétent et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargé des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.

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Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005

Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.

Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le préfet territorialement compétent et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargé des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance