Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'

article 1er

sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.

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Créé le 20 mars 2001 · Abrogé le 31 mai 2005

Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance