Abrogé par Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005
Créé le 20 mars 2001
Abrogé par Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005
Créé le 20 mars 2001
Abrogé depuis le mardi 31 mai 2005
Abrogé parDécret n°2005-617 du 30 mai 2005art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005
En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'
article 1er
sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.