Arrêté du 29 août 2005

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 24 avril 2001 modifié précisant les conditions d'application des articles

2

,

6

et

8

du

décret n° 2001-236 du 19 mars 2001

relatif aux centres et locaux de rétention administrative est abrogé.

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Abrogé12 avril 2006

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 12 avril 2006

L'arrêté du 24 avril 2001 modifié précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 avril 2006

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au mardi 11 avril 2006

Source : Légifrance