Abrogé12 avril 2006
Arrêté du 29 août 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 avril 2006
En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au mardi 11 avril 2006
L'arrêté du 24 avril 2001 modifié précisant les conditions d'application des articles
2
,
6
et
8
du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative est abrogé.