Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 1

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Article 1

Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'

article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

sont maintenus sur le territoire dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent décret.

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En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

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