Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 1

Créé le 20 mars 2001

Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont maintenus sur le territoire dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent décret.

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Abrogé depuis le mardi 31 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-617 du 30 mai 2005art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005

En vigueur du mardi 20 mars 2001 au lundi 30 mai 2005

Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont maintenus sur le territoire dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent décret.