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Décret n°2001-221 du 9 mars 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2000-1179 du 4 décembre 2000,

Article 1

Créé le 11 mars 2001 · En vigueur depuis le 7 octobre 2009

Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la direction générale de l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.

3 versions

Article 2

Créé le 11 mars 2001

Cette délégation ne s'applique pas aux contrats, quelle que soit leur importance :
  • que le ministre se réserve expressément ;
  • qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position du ministre.

Les cessions de fournitures doivent être conformes aux directives de politique industrielle données par le ministre.
Cette délégation n'implique aucune dérogation à la réglementation en vigueur relative au régime des matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'à celle relative au domaine.

1 version

Article 3

Créé le 11 mars 2001

En cas d'absence ou d'empêchement des autorités visées à l'article 1er ci-dessus, délégation peut être donnée dans les mêmes conditions à leurs suppléants.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 11 mars 2001

Le décret n° 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement, le décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et le décret n° 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité sont abrogés.

1 version

3 cités

Article 5

Créé le 11 mars 2001

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2001

Décret n°2001-221 du 9 mars 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5