En vigueur depuis le 11 mars 2001
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités visées à l'article 1er ci-dessus, délégation peut être donnée dans les mêmes conditions à leurs suppléants.
Décret n°2001-221 du 9 mars 2001
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités visées à l'
article 1er
ci-dessus, délégation peut être donnée dans les mêmes conditions à leurs suppléants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2001
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités visées à l'article 1er ci-dessus, délégation peut être donnée dans les mêmes conditions à leurs suppléants.
En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2001
Source : Légifrance