Décret n°2001-221 du 9 mars 2001

Article 1

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Article 1

Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la direction générale de l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mars 2001 · Dernière version le 7 octobre 2009

Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la direction générale de l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 6 octobre 2009

Modifié parDécret n°2007-1923 du 26 décembre 2007art. 1

En vigueur du dimanche 11 mars 2001 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance