MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 72705 DU 25-07-1972 (SUR LES POUVOIRS DELEGUES AU CHEF DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT) ET L'ART. 1 DU DECRET 73590 DU 25-06-1973 (SUR LES POUVOIRS DELEGUES AU DIRECTEUR DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES)

ABROGE LE DECRET 701111 DU 30-12-1970 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS POUR LES CESSIONS DE TRAVAUX ET LE DECRET 73591 DU 25-06-1973 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES A CERTAINS SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES POUR LA CESSION, A DES TIERS, DES TRAVAUX FOURNITURES OU SERVICES.