Abrogé par Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 - art. 4 (V) JORF 11 mars 2001
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 11 mars 2001
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du service de la qualité ses pouvoirs :
En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée ;
En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ;
Pour certaines opérations domaniales ;
En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.
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