En vigueur depuis le 9 mars 2001 · Dernière version le 10 décembre 2011
Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 mars 2001 · Dernière version le 10 décembre 2011
Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.
En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au vendredi 9 décembre 2011
Source : Légifrance