A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du seuil financier
- Code général des collectivités territorialesart. D1611-1 (M)
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portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1611-5 (Seuil de recouvrement des créances non fiscales) et L. 2333-55 (Versement aux communes de prélèvements sur les jeux dans les casinos) ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6145-9 (Facturation électronique pour les hôpitaux publics) ;
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 septembre 2000,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D1611-1 (M)
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les tarifs exprimés en francs à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales (Taxe progressive sur les gains des casinos) s'établissent comme suit :
10 % jusqu'à 58 000 Euros ;
15 % de 58 001 à 114 000 Euros ;
25 % de 114 001 à 338 000 Euros ;
35 % de 338 001 à 629 000 Euros ;
45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ;
55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ;
60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ;
65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ;
70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ;
80 % au-delà de 9 433 000 Euros.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002