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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des créances non fiscales

Résumé Les collectivités ne récupèrent leurs créances non fiscales que si le montant dépasse un seuil fixé par décret.
Mots-clés : créances collectivités territoriales recouvrement seuil décret

Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996

Abrogé le mardi 3 mai 2005

Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.