Décret n°2001-200 du 1 mars 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance