A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D1611-1 (M) : Seuil de recouvrement fixé à 5 €
→ Version 2 : Modification du seuil financier
→ Version 2 : Modification du seuil financier
- Code général des collectivités territorialesart. D1611-1 (M)