Article D1611-1
Abrogé depuis le 2003-07-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de recouvrement fixé à 5 €
Résumé Le seuil pour commencer à récupérer les créances non fiscales est de 5 €.
Mots-clés : Finances publiques Recouvrement Seuils
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 Euro.
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