a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3133-1 et L. 4143-1 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 212-2 et L. 311-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 4 janvier 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2002
Décret n°2001-1387 du 31 décembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3