Code général des collectivités territoriales

Article R3133-2

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Recours devant le Conseil d'État en cas de refus d'autorisation ou de non-décision du tribunal administratif

Résumé Si le tribunal ne décide pas ou refuse, on peut aller au Conseil d'État.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.