Article R3133-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour le pourvoi devant le Conseil d'État pour les actes départementaux
Résumé Un contribuable a un mois pour faire appel devant le Conseil d'État après la décision du tribunal, et le Conseil d'État doit répondre dans les trois mois.
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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