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CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

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Article R4143-3

Délais de pourvoi devant le Conseil d'État en matière d'actes régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article R4143-2

Article R4143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le Conseil d'État en cas de silence ou de refus d'autorisation par le tribunal administratif

Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas ou refuse, on peut aller au Conseil d'État.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.