Article R4143-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du récépissé et transmission du mémoire au président du conseil régional
Résumé Si un contribuable envoie un document au tribunal, il reçoit un reçu. Le tribunal le transmet au président de la région, qui le donne au conseil régional. La décision du tribunal arrive dans deux mois et explique pourquoi elle refuse si c'est le cas.
Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
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