Créé le 1 janvier 2002
Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.
Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001
Article 18
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.