Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-2 à L. 1617-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre II ;

Vu l'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, dans sa rédaction issue du II de l'article 51 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article L. 213-4 du code de l'environnement ;

Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, en date respectivement des 12 juillet 2001, 30 juillet 2001, 20 septembre 2001 et 25 juillet 2001 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2001 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul