Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-2 (Rôle du comptable dans les paiements des collectivités)Art. L.1617-2Rôle du comptable dans les paiements des collectivitésLe comptable d'une collectivité territoriale vérifie seulement les documents nécessaires pour un paiement, sans juger si la dépense est utile. à L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales)Art. L.1617-5Recouvrement des créances par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent recouvrer leurs créances par voie de titre exécutoire, avec des règles précises pour les contestations et les délais de prescription. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu l'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, dans sa rédaction issue du II de l'article 51 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article L. 213-4 du code de l'environnement ;
Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, en date respectivement des 12 juillet 2001, 30 juillet 2001, 20 septembre 2001 et 25 juillet 2001 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,