Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance