Abrogé15 octobre 2010
Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 2
Créé le 30 décembre 2001
Le montant annuel de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est fixé à 38 112, 25 euros.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 octobre 2010
Abrogé parArrêté du 12 octobre 2010art. 2
En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 octobre 2010