Arrêté du 28 décembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant annuel de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est fixé à 38 112, 25 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 octobre 2010

Source : Légifrance