Article 1
Abrogé depuis le 2010-10-15 par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 2
Le montant annuel de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est fixé à 38 112, 25 euros.
1 version
1 cité
JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2001
Abrogé le vendredi 15 octobre 2010
Le montant annuel de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est fixé à 38 112, 25 euros.