Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001
Article 7
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002