Créé le 1 janvier 2002
Pour l'application des dispositions précédentes, l'effectif est calculé dans les conditions définies à l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002