Abrogé14 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-140 du 12 février 2004 - art. 2 (Ab) JORF 14 février 2004
Créé le 13 février 2001
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.