Abrogé14 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-140 du 12 février 2004 - art. 2 (Ab) JORF 14 février 2004
Créé le 13 février 2001
Le décret n° 97-1171 du 22 décembre 1997 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Décret n°2001-130 du 12 février 2001
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 février 2004
Abrogé parDécret n°2004-140 du 12 février 2004art. 2 (Ab) JORF 14 février 2004
En vigueur du mardi 13 février 2001 au vendredi 13 février 2004