Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux

articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme

(

Plan d'action des établissements publics fonciers

)

Art. L.321-5

Plan d'action des établissements publics fonciers

Les établissements publics fonciers de l'État doivent créer un plan d'action à long terme qui définit leurs actions et les règles pour vendre les terrains, en respectant les objectifs d'urbanisme et de logement.

, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance