A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 1 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 2 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 6 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 9 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 13 (M)
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