A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 1 (Ab) → Version 9Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 2 (Ab) → Version 4Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 6 (Ab) → Version 3
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 1 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 2 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 6 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 9 (Ab)
- Décret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 13 (M)