JORF n°289 du 13 décembre 2001

Décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3444-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 364-1, L. 371-2, R. 362-1 à R. 371-8 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 juillet 2001 ;

Vu la délibération du conseil régional de la Guyane en date du 20 juillet 2001 ;

Vu la lettre du préfet de la région Martinique en date du 2 juillet 2001 adressée au président du conseil régional de la Martinique ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de la Réunion en date du 10 août 2001 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 août 2001 ;

Vu la délibération du conseil général de la Guyane en date du 30 juillet 2001 ;

Vu la lettre du préfet de la région Martinique en date du 2 juillet 2001 adressée au président du conseil général de la Martinique ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Réunion en date du 25 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,