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Section 2

Composition et fonctionnement

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Article R371-8

Fonctionnement et organisation du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement

Code de la construction et de l'habitation

Article R371-7

Article R371-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres du conseil départemental de l'habitat

Résumé Le préfet choisit les membres du conseil de l'habitat avec l'aide des organisations et peut ajouter des experts.

Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil départemental, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation d’un effectif fixe et clarification procédurale

Résumé des changements La nouvelle version précise la procédure pour désigner les membres : elle fixe un effectif total à douze personnes en ajoutant éventuellement des personnalités après consultation avec le président du conseil départemental ; elle limite aussi les domaines concernés aux seules questions d’habitat.

Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil départemental, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et élargissement du processus d’adjonction

Résumé des changements La nouvelle version simplifie la désignation en laissant au préfet fixer les catégories et nombres d’habitants plutôt qu’en se basant sur les propositions d’organisations représentatives ; elle supprime également la nécessité d’une consultation avec le président du conseil général et étend les compétences aux domaines "habitat" ou "hébergement".

En vigueur à partir du lundi 17 novembre 2014

Le préfet établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de l'article R. 371-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure de nomination officielle

Résumé des changements Le texte actuel précise que le préfet nomme les membres par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil général, ajoutant ainsi une procédure plus formelle.

En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 2001

Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil général, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 février 1991

Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.