Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

Article 21

Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur depuis le 7 février 2021

Les personnels de direction font l'objet d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions définies par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2012 au samedi 6 février 2021

Modifié parDécret n°2012-932 du 1er août 2012art. 10

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au vendredi 3 août 2012