Décret n°2012-933 du 1er août 2012

Article 7

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Article 7

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2012.
A compter de cette même date, les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnité des personnels de direction dans les établissements scolaires) qui auront fait l'objet d'un entretien professionnel au titre de l'année 2012 pourront bénéficier de la part résultats selon les modalités définies au II de l'article 3 (Indemnité pour les chefs d'établissement). Les personnels dont l'entretien professionnel doit intervenir, en application de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, en 2013 ou 2014 bénéficieront de cette part dans les conditions fixées au II de l'article 3 (Indemnité pour les chefs d'établissement), respectivement, en 2013 ou 2014.
A titre transitoire, pour l'année scolaire 2012-2013, les personnels qui assuraient au cours de l'année scolaire 2011-2012 l'intérim d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint ou d'un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté et qui sont maintenus dans ces fonctions dans le même établissement à la rentrée scolaire 2012 peuvent conserver, à titre personnel, le même niveau d'indemnisation que celui perçu au titre de l'année scolaire 2011-2012 si celui-ci est plus favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2024

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2012.
A compter de cette même date, les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnité des personnels de direction dans les établissements scolaires) qui auront fait l'objet d'un entretien professionnel au titre de l'année 2012 pourront bénéficier de la part résultats selon les modalités définies au II de l'article 3 (Indemnité pour les chefs d'établissement). Les personnels dont l'entretien professionnel doit intervenir, en application de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, en 2013 ou 2014 bénéficieront de cette part dans les conditions fixées au II de l'article 3 (Indemnité pour les chefs d'établissement), respectivement, en 2013 ou 2014.
A titre transitoire, pour l'année scolaire 2012-2013, les personnels qui assuraient au cours de l'année scolaire 2011-2012 l'intérim d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint ou d'un directeur adjoint de section d'enseignement général et professionnel adapté et qui sont maintenus dans ces fonctions dans le même établissement à la rentrée scolaire 2012 peuvent conserver, à titre personnel, le même niveau d'indemnisation que celui perçu au titre de l'année scolaire 2011-2012 si celui-ci est plus favorable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 30 novembre 2024

Source : Légifrance