Abrogé1 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-764 du 28 juin 2011 - art. 4
Créé le 2 décembre 2001
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent décret et encourent une peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.