Décret n°2011-764 du 28 juin 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Contrôle interne de la fabrication., Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression des règles sur les ballasts pour lampes fluorescentes

Résumé. Le décret abroge les règles sur les ballasts pour lampes fluorescentes, supprimant ainsi les normes spécifiques qui régissaient leur mise sur le marché.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001Art. 1Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001Art. 2Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001Art. 3
- Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Contrôle interne de la fabrication., Art. Annexe I, Art. Annexe II

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