a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 25 novembre 2001
Les 6°, 7° et 8° de l'article R. 414-2 du code de la mutualité ainsi que l'obligation prévue au même article de joindre au dossier d'immatriculation le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ne s'appliquent pas aux mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée.
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2 cités
Créé le 25 novembre 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Guy Hascoët
En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001
Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3