Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001

Article 3

Créé le 25 novembre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2001