Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article

R. 414-3

(

Procédure de désignation des sites Natura 2000

)

Art. R.414-3

Procédure de désignation des sites Natura 2000

L'article explique comment désigner un site Natura 2000, en impliquant différents préfets selon que le site est terrestre, marin ou mixte.

et du premier alinéa de l'article

R. 414-6

(

Désignation conjointe des sites Natura 2000

)

Art. R.414-6

Désignation conjointe des sites Natura 2000

Pour protéger des zones spéciales, comme les terrains militaires ou les espaces marins, deux ministres doivent décider ensemble de les proposer à l'Europe et de les désigner comme sites Natura 2000.

du

code de l'environnement

ne sont pas applicables aux zones de protection spéciale qui ont été notifiées à la Commission européenne avant la publication du présent décret. Ces zones de protection spéciale font l'objet d'une désignation comme site Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la défense.

Le préfet organise une ou plusieurs réunions d'information relative à ces zones désignées comme sites Natura 2000 avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels sont localisées en tout ou en partie ces zones.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2001 · Dernière version le 5 août 2005

Les dispositions de l'article R. 414-3 (Procédure de désignation des sites Natura 2000) et du premier alinéa de l'article R. 414-6 (Désignation conjointe des sites Natura 2000) du code de l'environnement ne sont pas applicables aux zones de protection spéciale qui ont été notifiées à la Commission européenne avant la publication du présent décret. Ces zones de protection spéciale font l'objet d'une désignation comme site Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la défense.

Le préfet organise une ou plusieurs réunions d'information relative à ces zones désignées comme sites Natura 2000 avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels sont localisées en tout ou en partie ces zones.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 4 août 2005

En vigueur du vendredi 9 novembre 2001 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance