A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*111-28 (M) : Contrôle de la hauteur des constructions dans les secteurs partiellement bâtisCode de l'urbanismeart. R*111-29 (M) : Harmonisation des murs séparatifs avec les façades
- Code de l'urbanismeart. R*111-28 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*111-29 (M)