Créé le 9 novembre 2001
Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.
Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2001
Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.