Décret n°2000-97 du 3 février 2000

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Art. 8. - I. - Aux articles 1er, 2, 4, 9, 10, 11, 14, 22, 29 et 34 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion :

Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

Après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

II. - A l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :

Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

Après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - I. - Aux articles 1er, 2, 4, 9, 10, 11, 14, 22, 29 et 34 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion :

Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

Après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

II. - A l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :

Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

Après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

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