Décret n°2000-97 du 3 février 2000

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Art. 7. - L'article R. 831-20 du code de la sécurité sociale (Extension des règles de logement aux partenaires) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 831-20. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte de ressources sont applicables dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. »

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Art. 7. - L'article R. 831-20 du code de la sécurité sociale (Extension des règles de logement aux partenaires) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 831-20. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte de ressources sont applicables dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. »

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