A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R553-2 (V) : Extension des règles de concubinage aux partenaires de PACS
→ Version 2 : Changement de sujet et extension des dispositions
→ Version 2 : Changement de sujet et extension des dispositions
- Code de la sécurité sociale.art. R553-2 (V)