A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R356-3 (M) : Conditions pour l'allocation de veuvage
→ Version 3 : Précision des conditions de non-concubinage
→ Version 3 : Précision des conditions de non-concubinage
- Code de la sécurité sociale.art. R356-3 (M)