A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R161-8-1 (Ab) : Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour l'attestation d'ayant droit
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour l'attestation d'ayant droit
- Code de la sécurité sociale.art. R161-8-1 (Ab)