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Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000

modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°71-685 du 18 août 1971art. 1 (V) : Indemnité pour les cours en prisonDécret n°71-685 du 18 août 1971art. 2 (M) : Indemnité pour les enseignants en milieu pénitentiaireDécret n°71-685 du 18 août 1971art. 3-1 (V)
- Décret n°71-685 du 18 août 1971
art. 1 (V)
- Décret n°71-685 du 18 août 1971
art. 2 (M)
- Décret n°71-685 du 18 août 1971
art. 3-1 (V)
- Décret n°71-685 du 18 août 1971
art. 4 (M)
- Décret n°71-685 du 18 août 1971
art. 5 (V)

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus en fonctions à la date d'effet du présent décret qui bénéficient d'indemnités d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 3 ci-dessus continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités sur la base des taux perçus à la date du 1er janvier 2000 tant qu'ils remplissent les conditions pour percevoir l'indemnité prévue par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000
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Article 5
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