En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Le décret n° 59-1180 du 13 octobre 1959 est abrogé.
Décret n°71-685 du 18 août 1971
Le décret n° 59-1180 du 13 octobre 1959 est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Le décret n° 59-1180 du 13 octobre 1959 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance