Décret n°71-685 du 18 août 1971

Article 2

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Article 2

Les personnels enseignants des premier et second degrés qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire perçoivent une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.

Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 15 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.

Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa est majoré de 30 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Indemnité pour les enseignants en milieu pénitentiaire

Résumé. Les enseignants en prison reçoivent une prime, plus élevée s'ils sont responsables ou dans des petites équipes.

Les personnels enseignants des premier et second degrés qui exercent tout ou partie de leurs fonctions dans les sites pédagogiques des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire perçoivent une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.

Le taux de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est majoré de 15 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.

Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa est majoré de 30 % pour les personnels qui assurent les fonctions de responsable local de l'enseignement dans les sites des unités pédagogiques régionales en milieu pénitentiaire disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1086 du 28 août 2015art. 1 : Modification des majorations d'indemnités pour les enseignants en milieu pénitentiaire

En résumé. La majoration de l'indemnité pour les responsables locaux d'enseignement en milieu pénitentiaire est ajustée, avec une réduction de la majoration pour les petits sites et une nouvelle majoration introduite pour les grands sites.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance